Article 6
La liste des entreprises enquêtées est élaborée chaque année, conjointement par l'organisme professionnel agréé et le service public enquêteur, arrêtée par ce dernier et transmise à l'organisme professionnel. La liste complète des unités interrogées est transmise au service public enquêteur au moins une fois par an. En cours d'année, l'organisme professionnel communique au service public enquêteur toute information relative aux événements de restructuration ou de cessation concernant les entreprises enquêtées. L'organisme professionnel fournit le cas échéant la liste des numéros d'identité visés au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce mise à jour. Toute modification de la liste des unités enquêtées en cours d'année est effectuée en accord avec le service public enquêteur. Toute mise à jour de cette liste est adressée par l'organisme professionnel au service public enquêteur. L'organisme professionnel procède à toutes les vérifications, relances et traitements nécessaires à la production de résultats statistiques de qualité. Il fournit au service public enquêteur, sur sa demande, la description des procédures de vérifications, relances et traitements. Les résultats sont transmis au service public enquêteur dans un délai maximum après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service public enquêteur. Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Seront également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique. Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées sont fournis sur sa demande au service public enquêteur. Cette rétrocession de données individuelles s'effectue selon des modalités sécurisées.