Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 janvier 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 Arrêté du 28 novembre 2001
Arrêté du 2 février 2016 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.