Article 2
1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 Art. 6 2° Les dispositions du 1° ci-dessus entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°2016-163 du 18 février 2016 Article 2
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