Article 5
L'élève et les responsables légaux de l'élève mineur peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
Arrêté du 8 février 2016 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.