Article 4-1
L'avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application CNDém@t , constitué dans une affaire enregistrée à la cour, reçoit par l'application les documents de l'instance communicables au format électronique. La liste actualisée des documents communicables, au format électronique, aux avocats disposant d'un compte utilisateur sur l'application CNDém@t est consultable sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile. Sauf demande contraire de leur part, l'application CNDém@t notifie aux utilisateurs une alerte de tout dépôt de fichier relatif à l'instance, par courriel à l'adresse de messagerie électronique associée au compte utilisateur. Un rapport récapitulant la liste des fichiers en attente de réception est également adressé quotidiennement aux utilisateurs destinataires selon les mêmes modalités.