熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 24 février 2016 Article 6

Article 6

I. - Le droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative située au 26, rue Desaix, 75015 Paris, ou par voie électronique sur le site www.dila.premier-ministre.gouv.fr. II. - Au 1er juillet 2016, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement « mon.service-public », autorisé par l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, qui n'auront pas fait l'objet d'un transfert à l'initiative de l'usager vers le nouveau téléservice « service-public.fr » autorisé par le présent arrêté seront supprimées.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.