Décret n°2016-200 du 26 février 2016 Article 4

Article 4

Le recrutement en qualité d'ingénieur en chef intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.

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