annexe-14附則
ANNEXE CHARGES ET DÉPENSES INÉLIGIBLES AUX FONDS STRUCTURELS ET D'INVESTISSEMENT EUROPÉENS Outre les dépenses inéligibles prévues par la réglementation européenne, sont également inéligibles les charges et les dépenses suivantes : 1° Amendes et sanctions pécuniaires ; 2° Pénalités financières ; 3° Réductions de charges fiscales ; 4° Frais de justice et de contentieux, tels que définis par le code de procédure pénale, ne relevant pas de l'assistance technique au sens de l'article 59 du règlement général susvisé ; 5° Dotations aux amortissements et aux provisions, à l'exception des dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles relevant du compte n° 6811 du plan comptable général ; 6° Charges exceptionnelles relevant du compte n° 67 du plan comptable général ; 7° Dividendes ; 8° Frais liés aux accords amiables et les intérêts moratoires dans le cadre de contrats ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation.