Article 5
La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.
Arrêté du 11 mars 2016 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.