Article 3
Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont : 1. Pour les données relatives à la demande d'assistance : - identification du débiteur, le cas échéant du codébiteur : civilité, nom, prénoms, date de naissance, adresse ; - identification du service requérant ; - numéro de dossier ; - pays interlocuteur du dossier ; - dates afférentes à la réception, la prise en charge, l'envoi des demandes ; - nature et champ de l'assistance ; - le cas échéant, dates afférentes aux demandes et mises en demeure de paiement. 2. Pour les données relatives à la créance : - nature, année, libellé des impositions ; - montants ; - date de prescription. 3. Pour les données relatives au suivi du recouvrement : - informations relatives aux tiers détenteurs ; - coordonnées bancaires du redevable ; - informations sur les procédures collectives à l'encontre du débiteur ; - diligences exercées ; - les éléments du recouvrement (versements effectués, montants restant à recouvrer…) ; - frais de poursuite ; - zone bloc-notes : informations nécessaires au suivi du dossier à l'exclusion de tout élément subjectif ; - historisation des rectifications comptables (éléments d'identification de l'auteur, date).