Article 5
Les informations personnelles sont conservées dans le traitement jusqu'à la radiation de l'agent du corps des administrateurs civils.
Arrêté du 10 mars 2016 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.