Article 7
Propriété des systèmes et des données. Le système d'information sécurisé de déclaration des substances et mélanges « déclaration-synapse » est la copropriété de l'Etat et de l'INRS. L'Etat et l'INRS en assurent la comaîtrise d'ouvrage. L'Etat en délègue le pilotage opérationnel à l'INRS. Le système informatique « déclaration-synapse » ainsi que l'ensemble des développements informatiques réalisés sont la propriété de l'INRS. Les données fournies par le déclarant lors de la réalisation de sa déclaration sur « déclaration-synapse » restent la propriété du déclarant.