Article 9
Comitologie. Il est créé un « comité des déclarations des produits chimiques » qui a pour objet : - de s'assurer que le fonctionnement du système « déclaration-synapse » est conforme aux dispositions règlementaires ; - de recueillir l'avis des usagers sur la qualité du service mis à leur disposition ; - d'assurer la coordination des acteurs collaborant au système ; - de veiller à la cohérence et à la qualité des informations enregistrées dans le système ; - de valider les modalités de contrôle des déclarations ; - de définir les évolutions du système rendues nécessaires par toute difficulté rencontrée relative à la protection du secret industriel et commercial ; - de valider les choix stratégiques et techniques d'évolution du système. Sont membres de plein droit du comité : - le directeur général de l'INRS ou son représentant ; - le responsable du centre antipoison de Nancy ou son représentant ; - le responsable informatique de l'INRS ou son représentant ; - le responsable informatique du centre hospitalier régional universitaire de Nancy ou son représentant ; - le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ; - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur général du travail ou son représentant ; - le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; - le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant. Les organisations professionnelles concernées peuvent être invitées à participer aux réunions. Le comité est réuni au moins une fois par an à l'initiative de l'INRS et chaque fois que nécessaire à la demande de l'un de ses membres ou d'une organisation professionnelle. Un rapport d'activité est présenté chaque année au comité par l'INRS, comprenant un relevé statistique de l'activité, un exposé des difficultés rencontrées dans l'exercice de la mission, des propositions éventuelles d'amélioration et un bilan des principaux enseignements tirés des informations collectées.