Article 3
Outre les opérations d'un coût supérieur à 500 000 euros par année civile, sont exclues du présent régime de forfaitisation : - les opérations qui ne génèrent par construction aucune dépense indirecte ; - les opérations se confondant avec l'activité de la structure, pour la période considérée ; - les opérations portées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ; - les opérations portées par les missions locales et les permanences d'accueil d'information et d'orientation ; - les opérations portées par les organismes paritaires collecteurs agréés ; - les opérations mises en œuvre dans les départements d'outre-mer.