Article 5
Le représentant de l'Etat dans le département prend un arrêté déclinant le document-cadre du préfet de zone de défense et de sécurité à l'échelle de son département. Afin de tenir compte de la nécessité de déclencher des mesures de réduction des émissions dans les territoires plus grands que les seuls départements concernés par des dépassements, cet arrêté peut être interpréfectoral. Le document-cadre établi par le préfet de zone de défense et de sécurité peut prévoir les cas dans lesquels l'arrêté interpréfectoral est pris.