Article 16
Les attributions dévolues par le présent arrêté au représentant de l'Etat dans le département sont exercées, à Paris, par le préfet de police.
Arrêté du 7 avril 2016 Article 16
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.