Article 4
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : 1. La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Montpellier. 2. Le décret du 6 mai 1872 créant une chambre de commerce à Cette. 3. Le décret du 10 novembre 1902 créant une chambre de commerce à Béziers.