Article 1
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Outil de suivi des cessions (OSC).
Arrêté du 29 février 2016 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.