Article 2
Le traitement a pour finalité le suivi des procédures des cessions immobilières de l'Etat par les services du domaine de la direction générale des finances publiques, les services des ministères en charge de la gestion de biens immobiliers et les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat. A ce titre, il permet d'assurer : - l'intégration et la consolidation des données liées aux procédures de cession ; - le suivi financier des cessions.