Article 7
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service France Domaine à l'adresse suivante : service France Domaine, à l'attention de l'administrateur de l'outil de suivi des cessions, 120, rue de Bercy, télédoc 758, 75572 Paris Cedex 12.