Article 14
Toutes les mesures de délivrance, restriction, suspension, retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer sont inscrites dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévu à l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.