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Arrêté du 18 avril 2016 Article 3

Article 3

Les périodes de service en mer exigées par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Seuls les douze derniers mois de service en mer requis pour chacun des brevets doivent avoir été effectués pour moitié respectivement dans les services pont et machine durant les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet concerné.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre Ier : GÉNÉRALITÉS

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