熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 20 avril 2016 Article 5

Article 5

Le jury commun aux trois concours est composé ainsi qu'il suit : 1° Un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ; 2° Deux directeurs d'administration centrale ou leurs représentants (représentation en alternance des directions d'administration centrale) ; 3° Un représentant de l'Ecole des hautes études en santé publique ; 4° Un ou plusieurs membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ; 5° Un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la santé n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs. Des correcteurs qualifiés peuvent, en outre, être adjoints au jury ainsi que des examinateurs spécialisés pour l'épreuve de langue. Ils n'ont pas voix délibérative. Les membres du jury, les examinateurs spécialisés et les correcteurs qualifiés sont nommés par arrêtés du ministre chargé de la santé et des affaires sociales.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.