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Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 Article 26

Article 26

Le titre Ier de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifié selon les dispositions des articles 27 à 37.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires

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