Article 7
I. - En lien avec les services de l'Etat concernés ainsi qu'avec les collectivités territoriales et les opérateurs publics intervenant dans le domaine des infrastructures, la mission d'appui contribue à la réflexion de l'Etat sur : 1° Le développement du marché français et européen des infrastructures et des outils de financement correspondants ; 2° Le développement d'un environnement juridique et réglementaire favorable à l'investissement dans les infrastructures ; 3° La détermination d'une doctrine d'emploi des outils de la commande publique en matière d'infrastructures, et notamment des contrats publics globaux ; 4° L'émergence de bonnes pratiques contractuelles. Dans son champ de compétence, elle peut soumettre aux ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et de la réglementation de la commande publique, en tant que de besoin, toute proposition sur les évolutions de textes qui lui paraissent nécessaires. II. - Les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à la mission d'appui à des fins de recensement et d'analyse économique, conformément à l'article 79 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée.