Article 3
I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions. Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions. II. - La mission d'appui est organisée en pôles d'expertise par grands domaines d'intervention.