Article 7
I. - Les dispositions des articles R. 521-1 à R. 521-66 du code de l'énergie en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret demeurent applicables : - aux demandes de concession qui ont fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'invitation à fournir le dossier prévu à l'article R. 521-14 ; - à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. II. - Les dispositions des articles 9, 9 bis et 10 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées restent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. III. - Les dispositions de l'article 55 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné restent applicables de plein droit aux contrats de concessions d'énergie hydraulique en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret.