Article 4
Les durées de conservation prévues pour le présent traitement sont : - pour les données relatives aux usagers soumis à des contrôles sanitaires, cinq ans après la cessation d'activité ; - pour les données relatives aux agents de la DGAL ou employés par un organisme délégataire, aux vétérinaires rattachés aux exploitations, cinq ans postérieurement à leur cessation d'activité ; - pour les données relatives à la localisation du bétail, cinq ans après la cessation d'activité de l'établissement.