Article 3
Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit : 1° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et dont la liste figure en annexe du présent décret : ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros) 2016 167 A compter de 2017 389 2° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et non mentionnés au 1° du présent article : ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros) A compter de 2017 167 A compter de 2019 389 3° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie B : ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros) A compter de 2016 278 4° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie C : ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros) A compter de 2017 167 5° Pour les corps et emplois relevant des dispositions citées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : CORPS ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros) Corps d'encadrement et d'application de la police nationale A compter de 2017 278 Emploi de responsable d'unité locale de police A compter de 2017 278 Corps de commandement de la police nationale A compter de 2017 167 A compter de 2019 389 Emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale A compter de 2017 167 A compter de 2019 389 Corps de conception et de direction de la police nationale A compter de 2017 167 A compter de 2019 389 Emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale A compter de 2017 167 A compter de 2019 389 Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167 Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 278 Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel A compter de 2017 278 Corps des directeurs des services pénitentiaires A compter de 2017 167 A compter de 2019 389 Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires A compter de 2017 167 A compter de 2019 389 Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation A compter de 2017 278 Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167 A compter de 2019 389 Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation A compter de 2017 167 A compter de 2019 389 Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation A compter de 2017 167 A compter de 2019 389 Corps des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167 Corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 278 Corps des directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire A compter de 2017 167 A compter de 2019 389