Décret n°2016-583 du 11 mai 2016 Article 2

Article 2

Les fonctionnaires des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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