熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 19 mai 2016 Article 11

Article 11

I. - Toutes les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes portent : 1° Sur la face avant de la barquette, l'avertissement sanitaire suivant : "Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage" ; 2° Sur la tranche supérieure du cahier, l'avertissement sanitaire suivant : "Faites vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 3989 (appel non surtaxé)". Ces avertissements sont imprimés à un endroit apparent, de façon inamovible et indélébile, et ne sont en aucune façon dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement. Les emballages extérieurs ne portent pas d'avertissements sanitaires. II. - L'avertissement exigé conformément au 1° du I couvre au moins 50 % de la superficie externe de la surface sur laquelle il est imprimé. L'avertissement sanitaire visé au même 1° est imprimé : 1° En caractères gras Helvetica Bold noirs sur fond blanc, et en minuscules sauf pour la première lettre du message ; 2° En taille de caractère 18,5 ; 3° Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement ; 4° Sur la partie inférieure de la face sur laquelle il est imprimé. L'avertissement est entouré d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'avertissement. III. - L'avertissement visé au 2° du I couvre la totalité de la superficie externe de la surface sur laquelle il est imprimé. L'avertissement sanitaire visé au même 2° est imprimé : 1° En caractères gras Helvetica Medium noirs sur fond blanc, et en minuscules sauf pour la première lettre du message ; 2° En taille de caractère 6,5 ; 3° Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Papier à rouler les cigarettes

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.