Article 1
Les concours pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires prévus à l'article 5 du décret du 13 octobre 2015 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2016 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.