Article 1
En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, les agents affectés dans la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais - Picardie et du département du Nord, dans la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et dans la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques. La durée d'exercice de ces missions est fixée à deux ans.