Article 7
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 22 avril 2016 Article 7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.