annexe-14附則
ANNEXE I PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE 1. Procédure civile et prud'homale A.- La procédure civile Les principes directeurs du procès : - l'action ; - la compétence ; - la demande en justice ; - les moyens de défense ; - la conciliation et la médiation ; - l'administration judiciaire de la preuve ; - l'intervention ; - l'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie ; - les incidents d'instance ; - la représentation et l'assistance en justice ; - le ministère public ; - le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ; - l'exécution des jugements ; - les voies de recours ; - les délais, les actes d'huissier de justice/ de commissaire de justice et les notifications ; - le greffe de la juridiction ; - la communication électronique civile. B.- La procédure prud'homale - la compétence d'attribution ; - la compétence territoriale ; - la saisine du conseil de prud'hommes ; - l'assistance et la représentation des parties ; - la mise en l'état de l'affaire ; - la conciliation et l'orientation ; - le conseiller rapporteur ; - le jugement ; - le départage ; - le référé prud'homal ; - l'exécution des jugements ; - la récusation ; - les voies de recours. 2. Procédure pénale - l'action publique et l'action civile ; - le ministère public ; - les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ; - les mesures alternatives aux poursuites ; - les phases de l'instruction ; - les différents modes de comparution ; - le juge des libertés et de la détention ; - le contrôle judiciaire ; - la détention provisoire ; - les mandats de justice ; - les autres mesures limitatives ou privatives de liberté ; - les juridictions de jugement ; - les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ; - les voies de recours ; - l'exécution des peines ; - l'application des peines ; - la victime et le procès pénal ; - les fichiers informatiques.