Article 3
La ministre peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires au demandeur avant de se prononcer sur sa demande d'agrément.
Arrêté du 30 mai 2016 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.