Annexe 3
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 180000069 Finess géographiques 180000283 Etablissement CH DE SAINT AMAND-MONTROND Code comptable 018042 Ville du comptable BOURGES HÔPITAUX Code CPU 02281 Libellé CPU MSA Beauce Cœur de Loire Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; -la rétrocession de médicaments ; -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). Finess juridique 580780088 Finess géographiques 580972677 Etablissement CH COSNE-COURS-SUR-LOIRE Code comptable 058008 Ville du comptable COSNE-COURS-SUR-LOIRE Code CPU 02211 Libellé CPU MSA Bourgogne Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; -la rétrocession de médicaments ; -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).