Article 7
Formulaires de demandes. 1. Les formulaires de demandes d'AEP ou d'ANP sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'alimentation et de l'agriculture au lien suivant : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/. 2. Les formulaires de demandes de transferts d'éligibilité aux autorisations de pêche sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'alimentation et de l'agriculture au lien suivant : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.