Article 4
Pour les autres entités, délégations et établissements publics administratifs, l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information est le directeur.
Arrêté du 20 mai 2016 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.