Article 3
Les autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) du ministère de l'intérieur sont : - pour le périmètre du secrétariat général : le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; - pour la direction générale des collectivités locales : le directeur de cabinet du directeur général ; - pour la direction générale de la police nationale : le directeur général de la police nationale ; - pour la direction générale de la sécurité intérieure : le directeur général de la sécurité intérieure ; - pour la direction générale de la gendarmerie nationale : le directeur général de la gendarmerie nationale ; - pour la direction générale des étrangers en France : le directeur de cabinet du directeur général ; - pour la direction générale des outre-mer : le directeur général adjoint ; - pour la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : le directeur de cabinet du directeur général ; - pour la préfecture de police : le préfet de police ; - pour la délégation à la sécurité routière : le délégué à la sécurité routière ; - pour l'agence nationale des titres sécurisés : le directeur de l'agence nationale des titres sécurisés ; - pour l'agence nationale de traitement automatisé des infractions : le directeur technique de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.