Article 6
La sécurité de l'accès aux données est garantie par une fonction de chiffrement permettant d'assurer l'origine, la confidentialité et l'intégrité des données échangées.
Arrêté du 3 juin 2016 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.