Article 9
Le premier accès au système par les parties emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.
Arrêté du 3 juin 2016 Article 9
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.