Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017, hormis : - le deuxième alinéa de l'article 2 qui entre en vigueur le 21 mars 2019 ; - le troisième alinéa de l'article 2 qui entre en vigueur le 21 mars 2017.
Arrêté du 9 juin 2016 Article 4
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