Article 2
Tout avocat est autorisé à déléguer ses droits d'accès à des avocats ainsi qu'au personnel administratif de son cabinet. La définition du droit d'accès des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'un cabinet d'avocats relève exclusivement de la responsabilité de l'avocat ou des autorités compétentes au sein du cabinet, dans le respect des dispositions du code de procédure civile. La plateforme de délégation placée sous le contrôle du Conseil national des barreaux permet de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, le cas échéant, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder. Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou en partie, dans le respect des textes en vigueur, comprennent la consultation des différents services de messagerie et de données de communication électronique avec les juridictions civiles de premier et de second degré (RPVA/RPVJ), la préparation de la transmission de documents, la validation de la transmission de documents ainsi que la gestion des profils des différents utilisateurs et, le cas échéant, le paramétrage des subdivisions permettant l'accès au dossier.