annexe-13附則
Les parties 2 de la présente annexe listent, pour chacun des points examinés au cours d'un contrôle, les défauts pouvant être constatés et la conclusion s'imposant à l'inspecteur pour chacun de ces défauts. Cette conclusion est indiquée au moyen de l'une des trois signes suivants : - « C » signifie « contrôle complet » ; - « CV » signifie « contre-visite » ; - « Ø » signifie « pas de nouveau contrôle nécessaire ».