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Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 Article 10-1

Article 10-1

I. - Le I de l'article 1er et les articles 8 à 10 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes. II. - Pour l'application de l'article 9 à la Polynésie française, les mots : “1er janvier 2016” sont remplacés par les mots : “1er janvier 2017”. III. - Pour l'application de l'article 10 à la Polynésie française, les mots : “1er janvier 2017” sont remplacés par les mots : “1er janvier 2018”.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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