Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Décret n°2016-892 du 30 juin 2016 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.