Article 1
Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le ministère du logement et de l'habitat durable sont autorisés à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel définis ci-après et mis en place au sein des locaux des services et établissements publics des ministères non ouverts au public présentant des risques particuliers en matière de sécurité. Ils visent, notamment, les zones et locaux abritant le système d'information ISIS (messagerie et portail étatique de niveau Secret) ou abritant des biens équivalents. Il est prévu que ces traitements puissent être mis en œuvre au sein de centres serveurs, d'un point d'importance vitale ou encore d'une zone de haute sécurité. Ces traitements ont pour finalités d'assurer la protection des locaux mentionnés au premier alinéa en contrôlant leur accès au moyen de dispositifs d'authentification des personnes, de détecteurs d'intrusion et de l'emploi de caméras de vidéosurveillance. Le contrôle d'accès et la vidéosurveillance peuvent être mis en œuvre de manière dissociée ou intégrée. Néanmoins, ne peuvent être filmés les lieux d'intimité (toilettes, vestiaires, salles de repos, etc.), ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès et les endroits dans lesquels peuvent se tenir des échanges couverts par le secret professionnel.