Article 5
Une délégation permanente spécifique est constituée afin de donner son avis, en concertation avec l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges, sur les propositions de versement de la Manufacture au Musée national de la céramique à Sèvres. Cette délégation permanente est composée de trois membres : 1° Le responsable du service des musées de France ou son représentant ; 2° Le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ou son représentant ; 3° L'une des personnalités qualifiées mentionnées au a du 2° de l'article 2, nommée par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable.