Article 1
Le bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et le complément à la mobilité du conjoint peuvent être accordés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée, en cas de réorganisation de service faisant suite à la création des services suivants : - services pour les affaires régionales créés en application de l'article R. 222-3 du code de l'éducation ; - services interacadémiques créés en application des articles R. 222-3-4 et R. 222-3-5 du code de l'éducation ; - services interrégionaux créés en application de l'article R. 222-3-7 du code de l'éducation.